OETH
C'est l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés. C'est l'article L512-13 du code du travail qui liste les bénéficiaires.
TIH
Étant Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), en faisant appel à mes services, vous inscrivez votre démarche dans une politique RSE active en contribuant concrètement à l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail. De plus, les dépenses engagées pour mes prestations, sous certaines conditions, peuvent être déduites de votre contribution Agefiph, ce qui représente un avantage financier.
En effet, conformément à l'article D.5212-21 du Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019, les entreprises assujetties à l'OETH peuvent déduire de leur contribution les dépenses engagées auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
Modalités et plafonds de déduction
Plus précisément, la législation prévoit une déduction de 30% du coût de la main-d'œuvre. Dans le cas de mes prestations, qui sont de nature intellectuelle (audits), le coût de la main-d'œuvre correspond à 100% du montant de la facture, sauf cas particulier, comme l'achat d'une licence spécifique pour la réalisation de la mission. Par conséquent, la déduction s'applique sur l'intégralité de mes honoraires (moins les éventuels achats spécifiques).
À titre d'exemple concret, si je facture une mission 1600 €, votre entreprise pourra déduire jusqu'à 30% de ce montant, soit 480 €, de sa contribution Agefiph dans la limite du plafond légal dont elle dépend.
La déduction est en effet soumise aux plafonds légaux, qui varient en fonction du taux d'emploi de travailleurs handicapés au sein de votre entreprise (50% ou 75% de votre contribution Agefiph). Pour plus d'informations sur les modalités de déduction et les plafonds applicables, je vous invite à contacter votre service des ressources humaines, à consulter le site de l'Agefiph ou de l'URSSAF.
Attestation de déductibilité
Afin de justifier cette déduction auprès de l'Agefiph, je vous fournirai une attestation de déductibilité pour chaque prestation réalisée. Ce document officiel récapitule les informations nécessaires à la déduction, notamment le montant de la prestation et les références légales. Il vous suffira de joindre cette attestation à votre Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).